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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1997
Page:21618
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1997

Période de vigueur du 01/07/1997 au 01/01/1998