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Intitulé

Loi du 15 juillet 1977 complétant l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1977
Page:10749
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1977