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Intitulé

Loi du 22 février 1977 modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1977
Page:4965
Avis du Conseil d'Etat 12497
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi