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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8, et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1993
Edition:1
Page:21607
Avis du Conseil d'Etat 22548
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication