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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 130)


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2011
Page:41743
Avis du Conseil d'Etat 49320
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2011

Période de vigueur du 01/04/2011 au ...
Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 1: non analysé car l'arrêté modifié n'est pas enregistré dans la base de données.