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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1997 modifiant l'article 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1997
Page:	18732

Avis du Conseil d'Etat

26602

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/07/1997 au 01/07/1999

Remarques Motivation non conforme