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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1978 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité de déplacement à certains agents des communes affectés par une fusion, une annexion ou une rectification des limites territoriales après le 31 décembre 1976

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1978
Page:	15689

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1979

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse