Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 janvier 1994 supprimant les commissions visées aux articles 6 et 7 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1994
Page:	5839

Avis du Conseil d'Etat

22778

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/03/1994 au ...