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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 73 du 7 septembre 1979 - Dommages de guerre - Fixation du coefficient indemnisation intégrale pour les immeubles d'habitation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1979
Numéro: 73
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/1979
Page:11851
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1979 - 31/12/1979

Période de vigueur du ... au 31/12/1979