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Intitulé

Loi du 7 août 1980 modifiant la loi du 17 juillet 1959, instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1980
Page:10418
  • 03/10/1980 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication