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Intitulé

Loi du 28 juillet 1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/07/1980
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1980
Page:	14179

Avis du Conseil d'Etat

13517

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés

Période de vigueur

du 01/01/1978 au ...