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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1993 autorisant le Ministre des Finances à échanger, aux conditions qu'il détermine, des emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/1993
Page:	10695

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication