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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2009 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2009
Page:48068
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 20/02/2009 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur du 20/02/2009 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 20/02/2009