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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 juin 1997 octroyant aux membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat une allocation pour service irrégulier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1997
Page:	17731

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1997

Période de vigueur

du 01/05/1997 au 30/12/2006