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Intitulé

Loi du 24 mai 1978 modifiant l'article 450 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1978
Page:6359
Avis du Conseil d'Etat 12950
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/06/1978 au ...