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Intitulé

Loi du 3 avril 1997 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/1997
Page:16912
Avis du Conseil d'Etat 24703
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques !!! Voir / Zie L W 17/02/1997, art 2, 86 (dénominations du personnel des grefffes et des parquets - benamingen van het personeel van de griffies en parketten)