Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2019 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2019
Page:	111188

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 2: "applicable aux avanges de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2020")

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...