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Intitulé

Loi du 30 décembre 1982 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1982
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1982
Page:15488
Avis du Conseil d'Etat 14978 + 15050
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1983

Période de vigueur du ... au 31/12/1983