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Intitulé

Loi du 20 février 1978 sur les subventions de l'Etat à certains investissements d'intérêt public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1978
Page:2247
Avis du Conseil d'Etat 12575