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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 1978 supprimant la section d'Eeklo du tribunal du travail de Gand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/1978
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1978
Page:	2056

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/09/2001