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Intitulé

Dekret vom 20. Januar 2014 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 12. Juni 2013 zwischen der Föderalbehörde, den Regionen und den Gemeinschaften zur Schaffung eines Interföderalen Zentrums für Chancengleichheit und Bekämpfung des Rassismus und der Diskriminierungen in der Form einer gemeinschaftlichen Einrichtung im Sinne von Artikel 92bis des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen

Décret du 20 janvier 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/2014
Edition:1
Page:18490
Avis du Conseil d'Etat 54065
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/03/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 12/06/2013