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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 juin 1997 portant exécution de l'article 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992,relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/1997
Page:	15892

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997