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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 avril 2007 portant composition de la Commission Formation Gardiennage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2007
Page:	22054

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

11/04/2007

Période de vigueur

du 11/04/2007 au ...

Remarques Art. 3 : non analysé parce qu'il abroge un arrêté à portée individuelle.