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Intitulé

Circulaire du 13 octobre 1981 - Passation de marchés publics par voie d'appel d'offres restreint - Critères d'attribution - Règlementation communautaire européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1981
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/10/1981
Page:13665
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée