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Intitulé

Loi du 14 avril 2009 modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2009
Page:	36750

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/05/2009 au ...