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Intitulé

Décision du 23 avril 1997 portant désignation du bureau compétent pour le paiement de la taxe sur la livraison de titres au porteur lorsque le redevable n'a aucun siège d'opérations en Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/1997
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1997
Page:	14466

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.