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Intitulé

Loi du 10 mars 1997 modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1997
Page:14234
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication