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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 2010 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/2010
Page:18863
Avis du Conseil d'Etat 47734
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2010 ("le même jour que l’arrêté royal du 4 mars 2010 modifiant l’article 14, h), § 1er, II., de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités")

Période de vigueur du 01/05/2010 au ...