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Intitulé

Loi du 19 mai 1995 portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/05/1997
Page:	10580

Avis du Conseil d'Etat

22506

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/05/1997 au ...