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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 21/97 du 17 avril 1997

"annule l'article 91 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/1997
Numéro:	21/97
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 20/12/1995

Période de vigueur

du 20/12/1995 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 21/97 du 17 avril 1997"annule l'article 91 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses."