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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22773 du 17 décembre 1982

"L'arrêté royal du 28 mars 1979 arrêtant le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez est annulé dans la mesure où les parcelles 172c et 172f, louées par les requérants, sont situées en zone d'extension d'habitat rural."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 28/03/1979 au ...