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Intitulé

Arrêté royal du 1er décembre 1982 réglant certaines modalités et conséquences des modifications de limites de communes réalisées par les arrêtés royaux du 30 novembre 1982

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1982
Page:	14448

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 5

Période de vigueur

du 29/12/1982 au ...