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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/2020
Page:	64089

Avis du Conseil d'Etat

67903

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 12)

Champ d'application temporel: art. 10: "Le présent arrêté est applicable aux élections en cours des membres du Conseil supérieur fixées au 25 septembre 2020 par l’arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice."

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur

du 27/08/2020 au ...