Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 22645 du 16 novembre 1982

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse dans la mesure où il concerne un terrain d'une contenance de 49 à 34ca sis dans la Brandhofstraat à Kapelle-op-den-Bos (anciennement Nieuwenrode) et cadastré section B, 97c." (traduction)