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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 1997 en exécution de l'article 9 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1997
Page:8871
Avis du Conseil d'Etat 26201
Entrée en vigueur / Effet 13/04/1997