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Intitulé

Loi du 15 janvier 2019 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l’aide aux victimes du terrorisme


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2019
Edition:2
Page:12750
Avis du Conseil d'Etat 63778 pp
Entrée en vigueur / Effet 08/02/2019 ("le jour de l'entrée en vigueur de la L du 03/02/2019)

Art. 10 à 13: 22/03/2016

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur du 08/02/2019 au ...
Remarques Disposition autonome: "Art. 15. Le Roi est chargé de la coordination des sections II et IV du chapitre III de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres et des dispositions des lois sous la forme de "lois coordonnées sur l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels". A cette fin, il peut diviser et renuméroter les articles des sections, et établir de nouvelles divisions dans le texte."