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Intitulé

Arrêté 2022/1533 du Collège de la Commission communautaire française du 19 janvier 2023 portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2023
Numéro: 2022/1533
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/02/2023
Edition:2
Page:23968
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2023 (art. 6)

Période de vigueur du 01/02/2023 au ...