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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers]
Arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 14/01/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1993
Page:1933
  • 18/10/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 19/12/2006
Avis du Conseil d'Etat 21703
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication