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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23823 du 16 décembre 1983

"L'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 1980 fixant les cadres linguistiques de la Régie des voies aériennes est annulé."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23823 du 16 décembre 1983"L'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 1980 fixant les cadres linguistiques de la Régie des voies aériennes est annulé."