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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2021
Edition:1
Page:126607
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 31/12/2021 au ...