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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des Dommages miniers


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1997
Page:6362
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/03/1997 au ...