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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2007
Edition:2
Page:39086
Avis du Conseil d'Etat 41393
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/07/2007 au ...