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Intitulé

Loi du 20 décembre 1984 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenus et sur le fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1985
Page:9422
Avis du Conseil d'Etat 15947
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication