Intitulé

Loi du 20 décembre 1984 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenus et sur le fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983