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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 1984 octroyant une subvention exceptionnelle afin de compenser partiellement des dégâts découlant de l'impossibilité de récolter certaines cultures agricoles


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1984
Page:15811
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT