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Intitulé

Loi du 3 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1984
Page:16020
Avis du Conseil d'Etat 14948
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985

Période de vigueur du 01/01/1985 au ...