Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39200 du 9 avril 1992

"L’exécution de l’arrêté royal du 19 décembre 1991 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’arrêté royal du 4 mars 1965 d’exécution du Code des impôts sur les revenus est suspendue, en tant que le barème II qui y est annexé aboutit à prélever, à charge des ménages qui ne bénéficient que d’un revenu professionnel, et à charge de ceux qui bénéficient de deux revenus professionnels dont l’un est inférieur au quotient conjugal, un précompte professionnel supérieur à l’impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu."