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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de Sécurité militaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1999
Page:	17885

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/09/2003