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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24627 du 14 septembre 1984

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 fixant le plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Hasse », mais uniquement en tant qu'il attribue en partie la destination de « zone de parc », en partie la destination de « parc résidentiel » aux terrains sis à Wezembeek-Oppem,
a) Mechelsesteenweg, cadastrés ou l'ayant été section D, partie des n°s 331c/2, 333e, 341k,
b) angle Diepestraat, Wezellaan prolongée, cadastré ou l'ayant été section D, n°s 411c et 411b."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...