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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2021 fixant une date d'entrée en vigueur d'un certain nombre d'articles de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2021
Page:	121010

Avis du Conseil d'Etat

70471

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 17/12/2021 au ...